Permis de détention de chiens catégorisés 1ère ou 2ème catégorie

Formation obligatoire pour détenir ou promener un chien dit "dangereux"

Qui doit passer cette formation ?

 

  • Obligatoire dès l'acquisition d'un chien de 1ère ou de 2eme catégorie (et non pas à l'âge de 6 mois, comme beaucoup le pensent)
  • Obligatoire si votre chien, en grandissant, acquiert les caractéristiques morphologiques d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie (American bully, races non reconnues etc...)
  • Obligatoire quelle que soit la race du chien s'il a mordu quelqu'un (article L211-14 du code rural), cela peut donc être pour un berger, un chien primitif, un bichon et même un chien croisé.
  • Obligatoire quelle que soit la race du chien s'il présente un danger selon les autorités
  • Obligatoire également pour les agents de sécurité cynophiles travaillant avec un rottweiler
  • Obligatoire pour tous les membres de la famille qui promènent régulièrement le chien

Le permis de détention se compose de...

 

Pour le chien...

Une évaluation comportementale du chiot réalisée entre 6 et 12 mois par un vétérinaire agréé (la liste est à disposition dans votre commissariat ou gendarmerie locale)

Une assurance spécifique auprès de votre compagnie d'assurance habitation "assurance chien catégorisé".

Pour le maître...

L'obtention, dès l'acquisition du chienquel que soit son âge, d'un certificat d'aptitude auprès d'un éducateur canin agréé. Ce pourquoi vous êtes sur ce site. 

Le manquement à l'une de ces obligations peut entrainer la verbalisation par les forces de l'ordre à hauteur de 3750€ et de 3 mois de prison. Les chiens qui ne sont pas en règle risquent surtout d'être mis en fourrière puis euthanasiés.

 

PERMIS DE DÉTENTION PROVISOIRE

chiens de moins de 12 mois 

  • Demande de délivrance d'un permis provisoire en mairie (cerfa n°13997-01)

  • Identification du chien

  • Justificatif de vaccination antirabique en cours de validité

  • Attestation d'assurance (RC pour dommages causés au tiers par l'animal)

  • Attestation de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie

  • Attestation d'aptitude propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie

Passé les 12 mois du chien, le permis provisoire n'est plus valable

PERMIS DE DÉTENTION DÉFINITIF

 

  • Demande de délivrance d'un permis de détention (cerfa n°13996-01)

  • Identification du chien

  • Justificatif de vaccination antirabique en cours de validité

  • Attestation d'assurance (RC pour dommages causés au tiers par l'animal)

  • Attestation de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie

  • Attestation d'aptitude propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie

  • Évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire habilité (à faire entre 8 et 12 mois)